Permis de construire, autorisation d’exploiter et action en démolition
La Cour de cassation a rejeté, le 25 avril 2024, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’articulation entre le
Axelle Bourget Avocate
Avocate en droit public en Vendée
Barreau de La Roche-sur-Yon
Je vous assiste, vous conseille et défends vos intérêts dans les différents domaines du droit public, droit administratif.
J’interviens plus particulièrement :
- en droit de l’urbanisme et droit de l’environnement,
- en droit de l’expropriation, de la préemption et domanialité,
- en droit de la fonction publique.
mon champ d'intervention
En matière de conseil, je vous assiste en Vendée, dans le Grand-Ouest et sur l’ensemble du territoire national.
Tel est également le cas si vous souhaitez engager une procédure ou être défendu devant une juridiction administrative (Tribunal administratif ou Cour administrative d’appel).
Si votre litige relève de la compétence des juridictions judiciaires, je vous représente devant l’ensemble des juridictions du ressort de la cour d’appel de Poitiers (soit devant les Tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon, des Sables d’Olonne, de La Rochelle, de Niort, de Saintes et de Poitiers et devant la Cour d’appel de Poitiers).
Écoute et bienveillance
Réactivité et disponibilité
Rigueur et expertise
Conviction et engagement
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Actualités
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