Permis de construire, autorisation d’exploiter et action en démolition
La Cour de cassation a rejeté, le 25 avril 2024, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’articulation entre le mécanisme
ACTUALITES
La responsabilité du géomètre-expert en cas de méconnaissance des règles d’urbanisme
Dans un arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité du géomètre-expert devait être appréciée en
La médiation préalable obligatoire pour certains litiges de la fonction publique
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a pérennisé la médiation préalable obligatoire pour certains litiges en matière de fonction publique,
Retrait de permis de construire : précisions sur la procédure contradictoire
Le 12 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé que si le pétitionnaire souhaite présenter des observations orales dans le cadre d’une
Expropriation d’un terrain inondable et sécurité juridique
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 8 juin 2023, que lorsqu’il apprécie la condition de constructibilité de la
Les effets de la réforme des retraites sur les fonctionnaires
Dans une décision rendue le 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel a validé la loi n°2023-270 de financement rectificative de la sécurité
L’obligation de sédentarisation reconnue comme préjudice réparable
Dans une décision du 7 avril 2023, le Conseil d’État a admis que l’obligation de sédentarisation peut être constitutive d’un préjudice réparable.
La réévaluation du minimum de traitement dans la fonction publique
Tout comme le salaire minimum de croissance (SMIC), le minimum de traitement dans la fonction publique a été augmenté à compter du
Pas d’indemnisation de la perte de revenus locatifs pour l’exproprié dont le logement loué n’est pas décent
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 11 janvier 2023, qu’une indemnité d’expropriation pour perte de revenus locatifs ne
Le traitement des infractions aux règles d’urbanisme et le droit au respect de la vie privée et familiale
Le Ministre délégué à la Ville et au Logement a rappelé, au sein d’une réponse ministérielle du 18 octobre 2022, comment traiter
L’ouverture du référé-liberté à la protection de l’environnement
Le Conseil d’Etat a consacré, dans une décision du 20 septembre 2022, le « droit de chacun de vivre dans un environnement
La prescription acquisitive admise en faveur des personnes publiques
La Cour de Cassation vient de consacrer, dans un arrêt du 4 janvier 2023, la possibilité pour une
commune (ou toute autre
