Expropriation, préemption et domanialité
L'expropriation, qu'est-ce que c'est ?
L’expropriation est une procédure qui permet aux personnes publiques, dans un but d’utilité publique, d’obliger une personne à céder la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier.
les différentes phases de l'expropriation
la phase administrative
- Procédure de préparation à la déclaration d’utilité publique (enquête publique, consultations des collectivités territoriales intéressées…)
- Arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP)
- Arrêté de cessibilité (précédé d’une enquête parcellaire), portant identification des propriétaires expropriés et des ayants droits à indemnité
La phase judiciaire (devant le Juge de l’expropriation)
- Prononcé de l’ordonnance d’expropriation portant transfert de propriété
- A défaut d’accord amiable, procédure de fixation du montant des indemnités (principale et accessoires) dues par l’expropriant
mon accompagnement
Que vous soyez exproprié ou expropriant, je vous accompagne tout au long de cette procédure.
Exproprié, vous êtes susceptible d’intervenir directement, à de nombreuses étapes de cette procédure et notamment :
- lors de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique,
- lors des discussions amiables préalables,
- en exerçant un recours contentieux à l’encontre des arrêtés de déclaration d’utilité publique et de cessibilité,
- en sollicitant auprès du Juge de l’expropriation la fixation d’indemnités (principale et accessoires) supérieures à celles proposées par l’expropriant…
Expropriant, je vous accompagne aussi bien en amont, pour sécuriser votre procédure d’expropriation, qu’en cas de contentieux engagé, pour défendre la légalité de vos décisions administratives (déclaration d’utilité publique, cessibilité…), et préserver vos intérêts lors de la fixation des indemnités d’expropriation.
la préemption, qu'est-ce que c'est ?
La préemption est une procédure qui permet aux personnes publiques d’acquérir un bien par préférence à un autre acquéreur privé.
Il existe différents droits de préemption susceptibles de fonder la mise en œuvre d’une telle procédure, tels que notamment :
- le droit de préemption urbain (DPU),
- le droit de préemption « zone d’aménagement différé » (DP ZAD),
- le droit de préemption au sein des espaces naturels sensibles (DP ENS)…
La procédure de préemption se déroule en plusieurs phases successives :
- Procédure préalable à l’arrêté de préemption
- Arrêté de préemption
- En cas de désaccord, procédure de fixation judiciaire du prix devant le Juge de l’expropriation
- Le cas échéant, procédure de rétrocession d’un bien préempté
La préemption d’un bien immobilier est moins attentatoire au droit de propriété que l’expropriation, puisqu’elle intervient à la suite de la volonté du propriétaire de céder son bien.
Elle demeure toutefois lourde d’enjeux, en particulier en terme de détermination du prix auquel le bien sera cédé.
Je vous accompagne tout au long de la procédure de préemption, notamment pour exercer un recours contentieux à l’encontre de la décision de préemption et préserver vos intérêts lors de la fixation du prix de votre bien.
la représentation obligatoire devant le juge de l'expropriation
La représentation par un avocat est obligatoire devant le Juge de l’expropriation, tant en première instance qu’en appel, qu’il intervienne en matière d’expropriation, de préemption ou de rétrocession.
L’avocat permet d’équilibrer le rapport de force avec l’autorité publique, dans des procédures où les règles d’évaluation des biens sont spécifiques et complexes.
Il peut également négocier, tout au long de la procédure, le montant de l’indemnité ou le prix dû par l’expropriant, en toute confidentialité.
la domanialité
En Vendée et sur l’ensemble du territoire national, je vous accompagne dans le cadre de difficultés liées à l’intervention par des personnes publiques sur la propriété privée :
- Procédures de mise en sécurité (ou péril ordinaire, péril imminent, insalubrité),
- Procédures de déclaration en état d’abandon manifeste…
Que vous soyez une personne publique ou un particulier, je vous assiste également dans le cadre des problématiques liées au droit de la propriété des personnes publiques.
En conseil comme en contentieux, je peux notamment intervenir dans les domaines suivants :
- Autorisations d’occupation du domaine public,
- Expulsion d’occupants sans titre du domaine public,
- Contravention de grande voirie,
- Cession de biens appartenant au domaine public,
- Délimitation du domaine public, naturel (domaine public maritime et domaine public fluvial) ou artificiel (comme les voies terrestres, biens affectés à l’usage du public),
- Gestion des biens du domaine public (procédure de classement ou déclassement d’un bien du domaine public, changement d’affectation, utilisation du domaine public, redevance pour occupation)…
