- Le 7 mars 2024
La médiation préalable obligatoire pour certains litiges de la fonction publique
Fonction publique
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a pérennisé la médiation préalable obligatoire pour certains litiges en matière de fonction publique, sous peine d’irrecevabilité de la saisine du Tribunal administratif.
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La médiation est un mode amiable de règlement des différends entre les parties, avec l’aide d’un tiers neutre, le médiateur.
En matière de fonction publique, après trois ans d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, celle-ci a été pérennisée par un décret du 25 mars 2022, pour certains agents publics souhaitant exercer un recours contentieux à l’encontre de certaines décisions administratives.
Les agents publics concernés
La médiation préalable obligatoire concerne :
- Les agents de la fonction publique d’Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d’enseignement,
- Les agents de la fonction publique territoriale employés dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention de médiation préalable obligatoire.
Les décisions administratives concernées
La procédure de médiation préalable obligatoire, prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative, est applicable aux recours formés par ces agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
- Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Par exemple, ne sont donc pas concernées les décisions intervenues en matière disciplinaire.
La procédure de médiation préalable obligatoire
Les agents publics concernés doivent ainsi, s’ils entendent contester l’une des décisions administratives concernées, saisir dans un délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision contestée, et avant toute saisine du juge :
- le médiateur académique territorialement compétent pour les agents de la fonction publique d’Etat,
- le centre de gestion pour les agents de la fonction publique territoriale.
La demande de médiation entraîne l’interruption du délai de recours devant le tribunal administratif.
Le coût de la médiation est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision contestée.
C’est seulement à l’issue de la médiation, en l’absence d’accord amiable trouvé entre l’administration et son agent, que l’agent public peut saisir le Juge administratif.
L’absence de médiation préalable obligatoire avant de saisir le Juge administratif est lourde de conséquences, puisqu’elle est sanctionnée par l’irrecevabilité du recours.
Références :
Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
Arrêté du 1er août 2022 modifiant l’arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d’une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Articles L. 213-11 à L. 213-14 du code de justice administrative
Par Emile ABOU FADEL, étudiant à la Faculté de Droit-LEA de l’Université de Nantes
