- Le 14 juin 2023
Les effets de la réforme des retraites sur les fonctionnaires
Fonction publique
Dans une décision rendue le 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel a validé la loi n°2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale consacrant le report de l’âge légal de la retraite à 64 ans. Cette loi, publiée au Journal officiel dès le lendemain, modifie substantiellement le régime des retraites des fonctionnaires.
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Le report de l'âge légal de la retraite
Le nouvel article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, modifie l’âge d’ouverture à une pension de retraite de manière générale. En effet, ce texte a pour effet de reculer progressivement l’âge légal de la retraite de trois mois par année de naissance. L’objectif poursuivi est d’atteindre un départ à la retraite à 64 ans.
Cette réforme des retraites impacte inévitablement les métiers de la fonction publique. Toutefois, elle s’applique différemment selon le type d’emploi occupé :
Les fonctionnaires de la catégorie « sédentaire » seront soumis au régime de droit commun, et concernés par l’âge de départ à la retraite à 64 ans.
Les fonctionnaires de catégorie « active » bénéficieront d’une liquidation anticipée de leur pension de retraite. Occupant un travail comportant des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles pendant au moins dix-sept ans (selon l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite), ils verront leur âge légal de départ à la retraite reporté à 59 ans (alors qu’il était auparavant à 57 ans). Les emplois relevant de cette catégorie active dans la fonction publique d’État sont répertoriés dans le décret n°54-832 du 13 août 1954 portant règlement d’administration publique pour la codification de lois et de règlements d’administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite, tandis que ceux concernés au sein des fonctions publiques territoriale et hospitalière sont déterminés par arrêtés (selon les dispositions de l’article L. 25 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).
- Les fonctionnaires « super-actifs » (définis à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) verront leur âge légal de départ à la retraite repoussé à 54 ans, soit deux années supplémentaires. Cette catégorie concerne également les trois fonctions publiques, et intègre par exemple les personnels actifs de la Police nationale (pour 27 années de services super-actifs) ou les agents des réseaux souterrains des égouts (pour 12 années de services super-actifs et à condition d’avoir exercé 32 années de services effectifs).
Le prolongement de la durée de cotisation
La réforme prolonge également la durée de cotisation à 43 ans, afin de bénéficier d’une retraite à taux plein, à compter de 2027.
Le recul de l'âge maximal de travail
La réforme des retraites laisse la possibilité aux fonctionnaires de la catégorie « sédentaire » de poursuivre leur activité professionnelle après avoir atteint leurs 64 ans. D’après la loi n°2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale, les fonctionnaires pourront ainsi poursuivre l’exercice de leurs fonctions s’ils respectent la limite d’âge de départ à la retraite. Précédemment fixée à 67 ans, cet âge est repoussé à 70 ans (selon l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique).
De surcroît, alors qu’avant la loi du 15 avril 2023, le retardement du départ à la retraite n’était autorisé que si le fonctionnaire avait des enfants ou une carrière incomplète, les fonctionnaires de la catégorie « sédentaire » seront maintenant libres, avec l’accord de leur employeur, d’exercer leur activité jusqu’à 70 ans maximum, sans que des conditions particulières ne soient requises.
L'instauration de la retraite progressive
Enfin, la réforme consacre la possibilité, pour les fonctionnaires, de bénéficier d’une retraite progressive, qui était jusqu’alors uniquement réservée aux métiers du secteur privé. Ce dispositif permet aux fonctionnaires, en fin de carrière, de travailler à temps partiel en percevant leur rémunération et une partie de leur pension de retraite.
A partir de 62 ans, les fonctionnaires pourront recourir à ce procédé, à conditions de justifier d’un minimum de 150 trimestres.
En revanche, les fonctionnaires de la catégorie « actifs » ne seront pas éligibles à la retraite progressive.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale, consacrant la réforme des retraites et l’ensemble de ces mesures, entrera en vigueur le 1er septembre prochain.
Ses décrets d’application sont à ce jour encore en cours d’élaboration.
Par Noémie POIRON, étudiante en droit à l’institut catholique de Vendée (ICES)
